J.O. 62 du 13 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04921

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Arrêté du 9 mars 2004 portant délégation de signature

NOR : INTF0400176A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente de signature est donnée à M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiment, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Christian Daulny.

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Daulny et de Mlle Emmanuelle Chouvelon, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raphaël Arnoux, attaché principal d'administration centrale, Mme Muriel de Buttet et M. Laurent Lenoble, attachés d'administration centrale.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mars 2004.


Nicolas Sarkozy